{"id":648,"date":"2018-09-28T15:36:14","date_gmt":"2018-09-28T14:36:14","guid":{"rendered":"http:\/\/conduite-actuelle.fr\/?p=648"},"modified":"2023-03-24T10:38:30","modified_gmt":"2023-03-24T09:38:30","slug":"reglement-interieur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/conduite-actuelle.com\/?p=648","title":{"rendered":"R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR"},"content":{"rendered":"

R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR
\nApplicable aux \u00e9l\u00e8ves en formation dans notre \u00e9tablissement d\u2019enseignement de la conduite<\/p>\n

Article 1 :<\/p>\n

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code du Travail.
\nCe r\u00e8glement a pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la discipline, notamment les sanctions applicables aux \u00e9l\u00e8ves et les droits de ceux-ci en cas de sanction, les modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation des \u00e9l\u00e8ves pour les stages sup\u00e9rieurs \u00e0 200 heures.
\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement s’applique \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves inscrits \u00e0 une formation dispens\u00e9e par notre \u00e9tablissement d\u2019enseignement de la conduite et ce pour toute la dur\u00e9e de la formation suivie.<\/p>\n

Article 2 : HYGIENE ET SECURITE<\/p>\n

La pr\u00e9vention des risques d’accidents et de maladies est imp\u00e9rative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.
\nA cet effet toutes les consignes en vigueur au sein de l\u2019\u00e9tablissement doivent \u00eatre strictement respect\u00e9es sous peine de sanctions disciplinaires.<\/p>\n

Il est interdit aux \u00e9l\u00e8ves :
\n– de fumer dans les locaux de l\u2019\u00e9tablissement et dans l’immeuble, y compris l’escalier et les toilettes, en application du d\u00e9cret n\u00b0 92-478 du 29\/05\/1992 fixant les conditions d\u2019application de l\u2019interdiction de fumer dans les lieux d\u2019usage collectif,
\n– d\u2019introduire de la nourriture ou de prendre ses repas dans les locaux de l\u2019\u00e9tablissement et dans l\u2019immeuble, sauf autorisation sp\u00e9ciale donn\u00e9e par le responsable de l\u2019\u00e9tablissement,
\n– d’entrer dans l’\u00e9tablissement en \u00e9tat d’ivresse, d’y introduire des boissons alcoolis\u00e9es, des produits illicites ou dangereux,<\/p>\n

Pertes, Vols, Dommages : l\u2019\u00e9tablissement d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perte, vol ou d\u00e9t\u00e9rioration d’objets personnels de toute nature survenant dans les locaux de la formation ou dans le v\u00e9hicule. Il appartient \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve de veiller \u00e0 ses objets personnels.<\/p>\n

Consignes d\u2019incendie : Conform\u00e9ment aux articles R 232-12-17 et suivants du code du travail, les consignes d\u2019incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affich\u00e9s dans les locaux de formation de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre connus de tous les \u00e9l\u00e8ves.<\/p>\n

Accidents : tout accident, m\u00eame b\u00e9nin, survenu dans le centre de formation doit \u00eatre imm\u00e9diatement d\u00e9clar\u00e9 par l\u2019\u00e9l\u00e8ve concern\u00e9, ou par les personnes t\u00e9moins, au responsable de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Article 3 : DISCIPLINE GENERALE<\/p>\n

Il est interdit aux \u00e9l\u00e8ves :
\n– d’assister \u00e0 une formation sans en avoir effectu\u00e9 le paiement,
\n– de quitter un cours sans motif l\u00e9gitime et sans autorisation du formateur, notamment pour un appel t\u00e9l\u00e9phonique,
\n– de g\u00eaner le bon d\u00e9roulement du stage par l\u2019utilisation de dispositifs ou appareils \u00e9lectroniques personnels, notamment d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone mobile qui devra \u00eatre maintenu en mode \u00ab silencieux \u00bb pendant le d\u00e9roulement de la formation,
\n– d’emporter un objet (livre, documentation…) sans autorisation,
\n– d’entrer dans le secr\u00e9tariat sans la pr\u00e9sence ou l’accord d’une personne r\u00e9f\u00e9rente de l\u2019\u00e9tablissement,<\/p>\n

Tenue et comportement : les \u00e9l\u00e8ves doivent se pr\u00e9senter sur le lieu de formation en tenue d\u00e9cente et avoir un comportement correct et respectueux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute personne pr\u00e9sente dans l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Horaires et absences : une fr\u00e9quentation r\u00e9guli\u00e8re et ponctuelle de la formation est exig\u00e9e de tous les \u00e9l\u00e8ves. Il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir d\u2019un \u00e9ventuel retard \u00e0 un rendez-vous, et une absence devra \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9e par \u00e9crit au responsable de l\u2019\u00e9tablissement, sans rapport avec d\u2019\u00e9ventuelles cons\u00e9quences pouvant r\u00e9sulter de cette absence.<\/p>\n

Acc\u00e8s au lieu de formation : sauf autorisation expresse, les \u00e9l\u00e8ves ayant acc\u00e8s au lieu de formation pour suivre un cours ne peuvent y entrer ou y demeurer \u00e0 d\u2019autres fins, ni faciliter l\u2019introduction de tierces personnes \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Enregistrement : il est formellement interdit, sauf d\u00e9rogation expresse, d\u2019enregistrer ou de filmer une formation.<\/p>\n

Documentation p\u00e9dagogique : la documentation p\u00e9dagogique \u00e9ventuellement remise est prot\u00e9g\u00e9e au titre des droits d\u2019auteur et ne peut \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e autrement que pour un strict usage personnel.<\/p>\n

Article 4 : SANCTIONS<\/p>\n

Tout manquement de l\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 l\u2019une des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravit\u00e9, faire l’objet de l’une ou de l’autre des sanctions ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es par ordre d’importance :
\n– avertissement \u00e9crit par le responsable de l\u2019\u00e9tablissement ou de son repr\u00e9sentant,
\n– suspension provisoire,
\n– exclusion d\u00e9finitive.<\/p>\n

En cas de difficult\u00e9 et apr\u00e8s m\u00e9diation, le responsable de l\u2019\u00e9tablissement, apr\u00e8s consultation de l\u2019\u00e9quipe p\u00e9dagogique, peut d\u00e9cider d’exclure un \u00e9l\u00e8ve \u00e0 tout moment du cursus de formation, pour l’un des motifs suivants :
\n– non-paiement des frais de formation,
\n– attitude emp\u00eachant la r\u00e9alisation du travail de formation,
\n– \u00e9valuation par l’\u00e9quipe p\u00e9dagogique de l’inaptitude de l\u2019\u00e9l\u00e8ve pour la formation concern\u00e9e.<\/p>\n

Article 5 : GARANTIES DISCIPLINAIRES<\/p>\n

Aucune sanction ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e8ve sans que celui-ci ne soit inform\u00e9, dans le m\u00eame temps et par \u00e9crit, des griefs retenus contre lui.
\nLorsque le responsable de l\u2019\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, imm\u00e9diate ou non, sur la pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9l\u00e8ve dans une formation, il est proc\u00e9d\u00e9 comme suit :
\n. Le responsable de l\u2019\u00e9tablissement convoque l\u2019\u00e9l\u00e8ve par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou remise \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 contre d\u00e9charge, en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien,
\n. Pour cet entretien, l\u2019\u00e9l\u00e8ve peut se faire assister par une personne de son choix parmi les \u00e9l\u00e8ves ou une personne r\u00e9f\u00e9rente de l\u2019\u00e9tablissement. La convocation mentionn\u00e9e ci-dessus doit faire \u00e9tat de cette possibilit\u00e9.
\n. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisag\u00e9e est stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e8ve qui s’explique sur les faits pour lesquels il est convoqu\u00e9.
\n. Dans le cas o\u00f9 une exclusion d\u00e9finitive de la formation est envisag\u00e9e, et o\u00f9 il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitu\u00e9 en commission de discipline, o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants des \u00e9l\u00e8ves. Cette commission est saisie par le responsable de l\u2019\u00e9tablissement apr\u00e8s l\u2019entretien susvis\u00e9 et formule un avis sur la mesure d\u2019exclusion envisag\u00e9e. L\u2019\u00e9l\u00e8ve est avis\u00e9 de cette saisine. Il est entendu \u00e0 sa demande par la commission de discipline, avec la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par une personne de son choix parmi les \u00e9l\u00e8ves ou une personne r\u00e9f\u00e9rente de l\u2019\u00e9tablissement. La commission de discipline transmet son avis au responsable de l\u2019\u00e9tablissement dans le d\u00e9lai d\u2019un jour franc apr\u00e8s sa r\u00e9union.
\n. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours apr\u00e8s l’entretien ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s r\u00e9ception de l’avis de la commission de discipline. La sanction fait l’objet d’une notification \u00e9crite et motiv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e8ve sous forme d’une lettre remise contre d\u00e9charge ou d’une lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

Lorsqu’un agissement consid\u00e9r\u00e9 comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire \u00e0 effet imm\u00e9diat, aucune sanction d\u00e9finitive relative \u00e0 cet agissement ne peut \u00eatre prise sans que l\u2019\u00e9l\u00e8ve n’ait \u00e9t\u00e9 au pr\u00e9alable inform\u00e9 des griefs retenus contre lui et, \u00e9ventuellement, qu’il n’ait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien ou mis en mesure d’\u00eatre entendu par la Commission de discipline (cas vu par l’Article L920-5-2 du code du travail).<\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le responsable de l\u2019\u00e9tablissement informe l’employeur et l’\u00e9tablissement tiers prenant les frais de formation \u00e0 sa charge, de la sanction prise \u00e0 l’\u00e9gard de l\u2019\u00e9l\u00e8ve.<\/p>\n

Article 6 : REPRESENTATION DES \u00c9L\u00c8VES<\/p>\n

Pour chaque cycle de formation d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 200 heures, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’\u00e9lection de repr\u00e9sentants des \u00e9l\u00e8ves. Dans ce cas, les modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation des \u00e9l\u00e8ves sont consultables dans les locaux de l\u2019\u00e9tablissement.<\/p>\n

Article 7 : PUBLICITE DU REGLEMENT<\/p>\n

Le pr\u00e9sent r\u00e8glement est consultable dans les locaux de la formation.
\nUn exemplaire est \u00e9galement remis \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve avec le contrat de formation, il est sign\u00e9 concomitamment \u00e0 celui-ci.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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